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Loi Pinel

La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21 % du prix de revient d’un logement neuf sur 12 ans et est basée sur le montant de l’investissement global, plafonné à 300 000 euros par an.

Tous les contribuables domiciliés en France sont éligibles à la loi Pinel à condition d’acheter en VEFA ou un logement neuf de moins d’un an.  Ce logement devra respecter la réglementation thermique en vigueur, à savoir BB2005 et RT 2012.

Le propriétaire :

  • Louera son  logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans
  • Pourra louer un ascendant ou à un descendant. La réduction d’impôt sera suspendue pendant la durée de location à un descendant
  • Respectera  le plafond de loyer et le plafond de ressources du locataire